Il appartient au juge de décider, en l'absence d'un texte, s'il existe une obligation naturelle. En aucun cas, l'obligation naturelle ne saurait être contraire à l'ordre public.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Il appartient au juge de décider, en l'absence d'un texte, s'il existe une obligation naturelle. En aucun cas, l'obligation naturelle ne saurait être contraire à l'ordre public.