Lorsque le contrat est frappé de nullité absolue, cette nullité peut être invoquée par toute personne intéressée et même prononcée d'office par le tribunal. Elle ne peut disparaître par confirmation. L'action en nullité se prescrit par quinze (15) ans, à partir de la conclusion du contrat.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux