Le droit de faire annuler le contrat s'éteint par la confirmation expresse ou tacite. La confirmation rétroagit à la date du contrat, sans préjudice des droits des tiers.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Le droit de faire annuler le contrat s'éteint par la confirmation expresse ou tacite. La confirmation rétroagit à la date du contrat, sans préjudice des droits des tiers.