Après achèvement de l'opération de régularisation des cas prévus aux articles 75 à 82 ci-dessus, les terres demeurées propriété de l'Etat continuent d'être régies par la loi domaniale et les lois particulières quant à leur mode d'exploitation et aux droits et obligations des affectataires.
Loi n° 90-25 · Immobilier