Les droits de jouissance traditionnelle exercés sur les terres de parcours et alfatières ainsi que les droits de propriété sur investissements réalisés sont consentis collectivement aux intéressés selon des modalités déterminés par une loi particulière. Dans le même cadre que ci-dessus, la loi détermine les modalités d'otroi de droits de jouissance perpétuels à titre individuel ou collectif sur les terres labourables comprises dans les terres de parcours et alfatières.
Loi n° 90-25 · Immobilier