Est réputée non exploitée au sens de la présente loi, toute parcelle de terre agricole qui, de notoriété publique, n'a pas connu une utilisation agricole effective depuis au moins deux campagnes agricoles successives.
Loi n° 90-25 · Immobilier
Loi n° 90-25 · Immobilier
Est réputée non exploitée au sens de la présente loi, toute parcelle de terre agricole qui, de notoriété publique, n'a pas connu une utilisation agricole effective depuis au moins deux campagnes agricoles successives.