Est punie d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 2.000 DA à 10.000 DA toute personne qui sciemment par fausse déclaration, faux témoignage ou production de faux papiers, pièces ou actes ou par l'altération de l'un d'eux, aura obtenu ou fait obtenir indûment un certificat de possession ou utilisé ou tenté d'utiliser un certificat périmé. Est punie d'une amende de 1.000 DA à 5.000 DA toute personne qui par manoeuvre frauduleuse, réclamation ou opposition abusive a retardé ou empêché la délivrance d'un certificat de possession.
Loi n° 90-25 · Immobilier