Le détenteur peut susbstituer valablement au profit d'organismes de crédits une hypotéque de premier rang sur l'immeuble objet du certificat de possession en garantie de prêts à moyen et long termes.
Loi n° 90-25 · Immobilier
Loi n° 90-25 · Immobilier
Le détenteur peut susbstituer valablement au profit d'organismes de crédits une hypotéque de premier rang sur l'immeuble objet du certificat de possession en garantie de prêts à moyen et long termes.