Le certificat de possession est nominatif et incessible. Dans les cas de décès du ou de l'un des bénéficiaires du certificat de possession, les héritiers et, le cas échéant, les autres co-possesseurs disposent d'un délai de un an à compter du décès pour demander la délivrance d'un nouveau certificat à leurs noms. Cette délivrance emporte de plein droit subrogation du ou des nouveaux bénéficiaires dans les droits et obligations du ou des bénéficiaires de l'ancien certificat. A défaut d'option dans le délai imparti le certificat est périmé.
Loi n° 90-25 · Immobilier