Dans les régions où le cadastre n'a pas encore été établi, toute personne qui, au sens de l'article 823 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée exerce, sur les terres de propriété privée non titrée, une possession continue non interrompue, paisible, publique et non équivoque peut obtenir la délivrance d'un titre possessoire, dénommé << certificat de possession >> qui est soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière. La délivrance d'un certificat de possession dans les régions postorales, demeure soumise à la loi particulière citée à l'article 64 ci-dessous.
Loi n° 90-25 · Immobilier