Tout transfert d'une terre agricole à potentialité élevée ou bonne vers la catégorie de terre urbanisable telle que définie à l'article 21 ci-dessus n'est autorisé que par la loi qui fixe les contraintes techniques et financières qui doivent impérativement accompagner la réalisation de l'opération de transfert. Dans le même cadre que ci-dessus et pour les autres catégories, les modalités et procédures de transfert sont fixées par voie réglementaire conformément à la législation en vigueur.
Loi n° 90-25 · Immobilier