Tout détenteur ou occupant d'un bien foncier doit disposer d'un titre légal justifiant cette détention ou cette occupation. Paragraphe 3 Des biens wafks
Loi n° 90-25 · Immobilier
Loi n° 90-25 · Immobilier
Tout détenteur ou occupant d'un bien foncier doit disposer d'un titre légal justifiant cette détention ou cette occupation. Paragraphe 3 Des biens wafks