La propriété privée de biens fonciers et de droits réels immobiliers, garantie par la constitution, est régie par l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 susvisée. L'usage des attributs qui lui sont attachés doit être conforme à l'intérêt général légalement établi.
Loi n° 90-25 · Immobilier