Dans le cadre général des dispositions de la présente loi, les régles relatives à la consistance, la formation et la gestion du patrimoine foncier relevant du domaine national sont définies par une législation particulière.
Loi n° 90-25 · Immobilier
Loi n° 90-25 · Immobilier
Dans le cadre général des dispositions de la présente loi, les régles relatives à la consistance, la formation et la gestion du patrimoine foncier relevant du domaine national sont définies par une législation particulière.