Le conseil de discipline ne peut valablement siéger qu’en présence de la majorité de ses membres. Il statue à huit clos, à la majorité des voix, par décision motivée. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, la révocation ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des membres composant le conseil de discipline.
Loi n° 06-02 · Notariat