Les sanctions disciplinaires qui peuvent être encourues par le notaire sont: - l’avertissement, - le blâme, - la suspension de l’exercice de la profession pour une durée maximale de six (6) mois, - la révocation.
Loi n° 06-02 · Notariat
Loi n° 06-02 · Notariat
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être encourues par le notaire sont: - l’avertissement, - le blâme, - la suspension de l’exercice de la profession pour une durée maximale de six (6) mois, - la révocation.