L’inspection et le contrôle visent à assurer la régularité du fonctionnement des offices notariaux et la conformité de leur activité avec la législation et la réglementation en vigueur.
Loi n° 06-02 · Notariat
Loi n° 06-02 · Notariat
L’inspection et le contrôle visent à assurer la régularité du fonctionnement des offices notariaux et la conformité de leur activité avec la législation et la réglementation en vigueur.