Sans préjudice des sanctions pénales, le notaire ne respectant pas un des cas d’incompatibilité cités à l’article 23 ci-dessus est passible de révocation.
Loi n° 06-02 · Notariat
Loi n° 06-02 · Notariat
Sans préjudice des sanctions pénales, le notaire ne respectant pas un des cas d’incompatibilité cités à l’article 23 ci-dessus est passible de révocation.