Le notaire est tenu au secret professionnel; il ne doit rien publier ni divulguer, sauf autorisation des parties, exigences ou dispenses prévues par les lois et règlements en vigueur.
Loi n° 06-02 · Notariat
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Le notaire est tenu au secret professionnel; il ne doit rien publier ni divulguer, sauf autorisation des parties, exigences ou dispenses prévues par les lois et règlements en vigueur.