peuvent être éligibles à l'aide de l'Etat selon les formes et conditions légales en vigueur ou à fixer les activités de promotion immobiliére visant la réalisation de logements à caractère social destinés à la vente ou à la location. Un cahier des charges liant le bénéficiaire précisera les obligations à l'aide et les sanctions y afférentes.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier