Nonobstant les dispositions de l'article 29 ci-dessus, toutes les dispositions contraires au présent décret législatif sont aborgées, notamment la loi n°86-07 du mars 1986 susvisée.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier
Nonobstant les dispositions de l'article 29 ci-dessus, toutes les dispositions contraires au présent décret législatif sont aborgées, notamment la loi n°86-07 du mars 1986 susvisée.