Toute faillite d'un promoteur qui aura procédé à la vente sur plans, confère de droit à la masse des acquéreurs un privilége de premier rang.
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier
Décret législatif n° 93-03 · Immobilier
Toute faillite d'un promoteur qui aura procédé à la vente sur plans, confère de droit à la masse des acquéreurs un privilége de premier rang.