Chaque chambre régionale est chargée d'élire les membres de son conseil de discipline, dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Chaque chambre régionale est chargée d'élire les membres de son conseil de discipline, dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.