Tout manquement par le notaire à ses obligations peut entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Tout manquement par le notaire à ses obligations peut entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.