La chambre régionale des notaires est composée suivant le nombre de notaires installés dans le ressort de sa compétence territoriale, ainsi qu'il suit : — jusqu'à trente (30) notaires : neuf (9) membres ; — de trente et un (31) à cinquante (50) notaires : onze (11) membres ; — cinquante et un (51) notaires et plus : quinze (15) membres. La durée du mandat de la chambre régionale des notaires est fixée à trois (3) ans renouvelable une seule fois. Est éligible aux chambres régionales des notaires tout notaire, ayant sept (7) années d'exercice au moins dans la profession. Les chambres régionales des notaires sont créées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat