Les décisions de la chambre nationale des notaires sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Les décisions de la chambre nationale des notaires sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.