Outre les conditions fixées par l'article 6 de la loi n° 06-02 du 20 février 2006, susvisée, le postulant pour le concours doit remplir les conditions fixées ci-dessous : — ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à l'exception des infractions non intentionnelles ; — ne pas avoir été condamné en tant que gestionnaire pour délit de faillite sauf réhabilitation ; — ne pas être un officier public déchu, un avocat radié ou un agent de l'Etat licencié par mesure disciplinaire définitive.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat