Décret exécutif n° 08-242 · Notariat

Article 27

Décret 08-242 — Accès à la profession de notaire

Il est procédé à l'élection du président de la chambre nationale des notaires, lors de la première réunion, par scrutin secret, parmi les notaires candidats, ayant au moins dix années d'exercice, pour une période de trois ans renouvelable une fois seulement. Il est procédé à l'élection du secrétaire général et du trésorier parmi les membres de la chambre nationale lors de la première réunion. Lorsque le président de la chambre nationale est élu parmi les présidents des chambres régionales, il est pourvu à son remplacement au sein de sa chambre d'origine dans les conditions et modalités déterminées par son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la chambre fixe les procédures et modalités d'élection du président et des membres de la chambre nationale des notaires.