La chambre nationale des notaires œuvre à garantir le respect des règles et usages de la profession. Dans ce cadre, elle est chargée notamment de : — l'élaboration de la charte de déontologie de la profession de notaire ; — la représentation des notaires dans l'ensemble de leurs droits et intérêts communs ; — l'application des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat ; — la formation continue des notaires et de leurs personnels ; — l'organisation des séminaires, conférences et journées d'étude ; — la prévention et la conciliation de tout différend d'ordre professionnel entre les chambres régionales et entre les notaires de différentes régions et de se prononcer en cas de non conciliation, par des décisions exécutoires ; — l'examen des rapports des inspections et les avis des chambres régionales les concernant et d'arrêter toutes décisions appropriées. 4 Cha'bane 1429 6 août 2008 La chambre nationale, peut demander la communication des procès-verbaux de délibérations des chambres régionales ou tout autre document.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat