Les convocations annexées à l'ordre du jour sont transmises aux membres du conseil supérieur quinze (15) jours avant la réunion pour les sessions ordinaires et huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Les convocations annexées à l'ordre du jour sont transmises aux membres du conseil supérieur quinze (15) jours avant la réunion pour les sessions ordinaires et huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.