En application des dispositions des articles 5, 6, 9, 48 et 55 de la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire, le présent décret fixe les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat