Décret exécutif n° 08-242 · Notariat

Article 16

Décret 08-242 — Accès à la profession de notaire

Les notaires d'une même Cour peuvent constituer des bureaux groupés. Les bureaux groupés sont une concentration de deux ou plusieurs bureaux dans un lieu déterminé. Les concernés conservent leur propres actes et indépendance.