1) Les sommes provenant de remboursements et amortissements totaux ou partiels effectués par les sociétés algériennes et étrangères sur le montant de leurs actions ou parts sociales, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, sont exonérées de l’impôt sur le revenu lorsqu’elles ne sont pas considérées comme revenus distribués par application de l’article 49. 1 Art. 87 : modifié par les articles 8/LF 2009, 16/LF 2017 et 29/LF 2022. 2 Art. 87bis : créé par l’article 9/LF 1993, modifié par les articles 8/LF 1994, 9/LF 1998, 9/LF 1999, 13/LF 2003, 16/LF 2020 et 7/LFC 2020 et abrogé par l’article 30/LF 2022. 2) Sont également exonérées de l’impôt sur le revenu global, dans les cas de distribution de bénéfices, réserves ou provisions de toute nature sous la forme d’augmentation de capital ou de fusion de sociétés ou d’opérations y assimilées, l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales ou les plus−values résultant de cette distribution. Les distributions provenant ultérieurement de la répartition, entre les associés ou actionnaires, de bénéfices, réserves ou provisions de toute nature incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion de sociétés ou d’opérations y assimilées sont comprises dans les bases de l’impôt sur le revenu.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité