Sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu global pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société : − Les associés de sociétés de personnes ; − Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice en commun de la profession de leurs membres ; − Les membres des sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif à condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à 1 Art. 5 : créé par l’article 38/LF 1991 et modifié par l’article 2/LF 1993. responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social ; − Les membres des sociétés en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité