1) L’inscription du privilège pour la garantie du prix de vente d’un fonds de commerce ne peut être radiée que s’il est justifié que l’impôt sur le revenu global a été acquitté sur les intérêts de ce prix. 2) Les inscriptions de tous autres privilèges, hypothèques ou nantissements, prises pour la garantie des créances productives d’intérêt ne peuvent être radiées que s’il est justifié que l’impôt a été liquidé sur les intérêts. VI − TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES : A − DEFINITION DES REVENUS IMPOSABLES :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité