1) En cas de fusion de sociétés, l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales par la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société apporteuse n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers dès lors que les sociétés ayant participé à l’opération de fusion ayant la forme soit de sociétés par actions, soit de sociétés à responsabilité limitée. 1 Art. 46 : modifié par les articles 6/LF 2009, 4/LF 2012,15/ LF 2020 et 6/LFC 2020. 2 Art. 47 : abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 2) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent également : a) dans le cas d’apport partiel d’actif ; b) dans le cas d’apport total et simultané d’actif à deux ou plusieurs sociétés. 2 − Evaluation des revenus distribués :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité