Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1°) les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autre que la réserve légale ont été auparavant répartis. Pour l’application de la présente disposition, ne sont pas considérés comme des apports : − les réserves incorporées au capital ; − les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion de sociétés. 2°) les répartitions consécutives à la liquidation d’une société dès lors : − qu’elles représentent des remboursements d’apports ; − qu’elles sont effectuées sur des sommes ou valeurs ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu global au cours de la vie sociale.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité