L’annulation ou la réduction de l’imposition contestée, entraîne, de plein droit, allocation totale ou proportionnelle en non-valeur du montant des pénalités et des indemnités de retard mises à la charge du réclamant, ainsi que des frais accessoires aux poursuites au cas où l’annulation de l’imposition est accordée en totalité.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité