Le contribuable qui n’a pas acquitté à l’échéance fixée par la loi, la portion exigible de ses contributions, peut être poursuivi. Arts. 390 à 400−Abrogés.3
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Le contribuable qui n’a pas acquitté à l’échéance fixée par la loi, la portion exigible de ses contributions, peut être poursuivi. Arts. 390 à 400−Abrogés.3