Abrogé.3 1 Art.326 : modifié par l’article 52 de la LF 1992. 2 Art. 327: modifié par l’article 53 de la LF 1992, 37/LFC 1992 et 200/LF 2002. 3 Art. 328: modifié par l’article 54 de la LF 1992 et abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). Titre III Réclamations et dégrèvements Section 1 Contentieux de l’impôt A − RECLAMATIONS : Arts. 329 à 334− Abrogés.1 B − PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS DE RECOURS : Arts. 335 et 336− Abrogés. 2 C − PROCÉDURE DEVANT LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR : Arts. 337 à 343− Abrogés. 3 D − VOIE DE RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DES CHAMBRES ADMINISTRATIVES DES COURS :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité