Les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 13. — Il est institué, auprès de la direction générale des impôts, un fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux. Les modalités d’organisation et de gestion de ce fichier seront déterminées par voie réglementaire».
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité