Les immeubles quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale, déterminée selon les tarifs de références fixés par l’administration fiscale.5
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
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Les immeubles quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale, déterminée selon les tarifs de références fixés par l’administration fiscale.5