Les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt. Sont considérés comme des biens professionnels : − les biens nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale; − les parts et actions de sociétés.3
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité