La base d’imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale au mètre carré de la propriété bâtie, par la superficie imposable. La base d’imposition est déterminée après application d’un taux d’abattement égal à 2 % l’an, pour tenir compte de la vétusté des immeubles à usage d’habitation. Pour ces mêmes immeubles, l’abattement ne peut, toutefois, excéder un maximum de 25%.4
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité