Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité

Article 20

Code des Impôts Directs

Les personnes citées à l’article 18 du présent code doivent détenir une comptabilité régulière conformément aux prescriptions de l’article 152. Ils sont tenus de la présenter, le cas échéant, à toute réquisition des agents de l’administration fiscale conformément à la réglementation en vigueur.6 3 – Imposition d’après le régime simplifié:7