Chaque année l’Administration Fiscale procède à un recensement des contribuables, des activités et des biens immobiliers bâtis et non bâtis. Les services en charge de l’urbanisme et de la construction doivent communiquer à la direction des impôts de Wilaya du ressort de leur circonscription territoriale les informations relatives au recensement et à l’achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles.4 1 Art.190 : modifié par les articles 33/LF 1992, 14/LF 1998,17/LF 1999, 7/LF 2000 et abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 2 Art.190bis : créé par l’article 5/LF 2002 et modifié par l’article 53/LF 2022. 3 Art.191 : modifié par les articles 18/LF 1999 et 8/LF 2000 et abrogé par l’article 9/LF 2017. 4 Art.191bis : créé par l’article 16/LF 1996 et modifié par l’article 10/LF 2006.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité