Toute insuffisance de déclaration constatée lors d’un contrôle fiscal de contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux ou de l’application de régimes préférentiels, conformément aux dispositions fiscales conventionnelles, donne lieu à un rappel de droits et taxes dans les conditions de droit commun et ce, nonobstant l’exonération accordée tant par le régime de droit commun que par les dispositions fiscales conventionnelles appliquées.2
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité