Lorsqu’un contribuable a transféré, soit le siège de la direction de son entreprise ou exploitation, soit le lieu de son principal établissement ou de l’exercice de sa profession, soit son domicile ou sa résidence principale, l’établissement des cotisations dont il est redevable au titre de l’impôt sur le revenu global, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l’Impôt forfaitaire unique, tant pour l’exercice au cours duquel s’est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, relève de la compétence du service fiscal du lieu d’imposition qui correspond à la nouvelle situation.3
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité