1) Le défaut de production de la déclaration prévue à l’article 162-1er alinéa dans le délai prescrit audit article donne lieu à l’application d’une amende de 1 million de dinars. 2) Cette amende est portée à 10 millions de dinars, si l’état détaillé des sommes versées à des tiers visé à l’article 162-2ème alinéa n’est pas parvenu à l’administration dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé, d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai.4
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité