Les entreprises étrangères sont tenues : 1) d’adresser, par lettre recommandée, avec accusé de réception, au service fiscal gestionnaire, dont dépend le lieu d’imposition, dans le mois qui suit celui de leur installation en Algérie, un exemplaire du contrat conclu. Tout avenant ou modification au contrat principal doit être porté à la connaissance du service fiscal gestionnaire dans les dix (10) jours de son établissement. Dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de ces documents, le service fiscal gestionnaire, dont dépend le lieu d’imposition, signifie aux entreprises étrangères contractantes les obligations 1 Art.159 : modifié par les articles 18/LF 1993, 27/LF 1995 et 3/LF 2002. 2 Art.160 : abrogé par l’article 11/LF 2009. qui leur incombent. Tout manquement à ces obligations, entraine l’application de la sanction prévue à l’article 194-5 du présent code.1 2) de tenir un livre aux pages cotées et paraphées par le service, sur lequel il sera porté, par ordre chronologique, sans blanc ni rature le montant des achats et acquisitions, des recettes, des traitements et salaires, des rémunérations, commissions et honoraires, des locations de toute nature.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité